«Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie considère que ce projet de loi dans sa forme actuelle ne reflète pas les aspirations placées sur le chantier de la protection sociale.
Aïcha El Gourgi : «Le gouvernement, abusant de sa majorité numérique, a choisi de rejeter tous nos amendements ainsi qu’une proposition de loi que nous avions soumise. Cela traduit une volonté de domination qui rompt avec l’équilibre institutionnel».
Conformément à notre position au sein de la Commission, nous votons contre ce projet et nous appelons le gouvernement à reconsidérer ses positions et à écouter la voix de l’opposition constructive et responsable », c’est ainsi que la députée Aïcha El Gourgi a expliqué le vote négatif du Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants lors d’une session législative tenue mardi dernier.
Intervenant au nom du Groupe socialiste, la députée ittihadie a dénoncé l’attitude du gouvernement, qu’elle accuse d’hégémonisme en rejetant en bloc les 45 amendements proposés par son Groupe parlementaire. Selon elle, cette posture reflète la politique hégémonique que le gouvernement poursuit depuis son installation.
«Le gouvernement, abusant de sa majorité numérique, a choisi de rejeter tous nos amendements ainsi qu’une proposition de loi que nous avions soumise. Cela traduit une volonté de domination qui rompt avec l’équilibre institutionnel », a-t-elle martelé, allant jusqu’à qualifier l’exécutif de «gouvernement du rejet».
Des remarques essentielles pour améliorer le texte
Le Groupe parlementaire de l’USFP a mis en avant plusieurs points essentiels qui, selon lui, doivent être pris en compte pour améliorer ce projet de loi. En effet, il a estimé que la protection sociale ne peut être gérée uniquement par des conventions, mais elle doit être encadrée par la loi et être inscrite dans le champ de compétence de la CNSS, afin qu’elle ne s’étende pas d’une manière qui porte préjudice à sa pérennité, d’une part, et à la mise en œuvre du chantier de la protection sociale dans d’autres secteurs, d’autre part.
La députée ittihadie a également appelé le gouvernement à l’interdiction du cumul de la gestion de l’assurance maladie avec les autres prestations, considérant que la création de sociétés dans ce sens va à l’encontre des dispositions de l’article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Cet article interdit qu’«un organisme gestionnaire d’un ou de plusieurs régimes d’assurance maladie obligatoire de base cumule la gestion de l’assurance maladie avec la gestion d’établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d’hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux ».
« Il s’agit là d’un principe universel, selon lequel le prestataire de services n’a pas le droit d’être assureur. Cette séparation est d’autant plus nécessaire pour garantir l’intégrité et l’indépendance du système de protection sociale », a fait savoir Aïcha El Gourgi.
Un gouvernement qui sape le pluralisme syndical
La députée usfpéiste a également critiqué le fait que le gouvernement ait choisi de restreindre le droit de proposition aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au niveau national, ce qui entraîne l’exclusion de nombreuses composantes du corps syndical au Maroc ayant une forte représentativité. Cela sape également le pluralisme syndical, qui est un acquis constitutionnel irrévocable, notamment en l’absence de règles précises encadrant cette représentativité, que ce soit pour les syndicats des salariés ou les organisations des patronats.
Le Groupe socialiste a considéré que le délai accordé (60 jours) aux employeurs pour présenter leurs recours administratifs auprès de la CNSS est trop long, assurant que « tout retard dans cette procédure risque d’entraver les droits des salariés, d’autant plus que le projet prévoit la possibilité pour eux de déposer leurs recours par tous les moyens disponibles ».
Aïcha El Gourgi a également souligné que les amendes actuelles imposées aux employeurs ne déclarant pas leurs salariés ne sont pas suffisamment dissuasives. Selon elle, « il est nécessaire d’instaurer des sanctions strictes afin d’assurer la déclaration de tous les travailleurs et de protéger leurs droits. Nous estimons que si l’administration ne répond pas dans les délais impartis, cela doit être considéré, selon les règles générales du droit, comme une acceptation. Or, une telle situation profiterait à l’employeur. Il convient donc de considérer le silence de l’administration comme un rejet du recours ».
Elle a aussi fait savoir que face à la flambée des prix et à l’augmentation du coût de la vie, et compte tenu de la persistance de cette situation, il est impératif d’ouvrir un débat sur l’amélioration des salaires et d’envisager une revalorisation des rémunérations afin d’alléger la charge qui pèse sur les salariés et de garantir une vie décente pour tous, tout en appelant à l’intégration de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les compétences de la CNSS, ce qui permettrait d’unifier l’instance à laquelle recourent les travailleurs, de simplifier les procédures et d’améliorer la couverture sociale.
A noter que la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, lors de sa présentation de ce projet de loi, que la révision des dispositions du Dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale vise à accompagner les transformations en cours au niveau de la CNSS afin qu’elle soit en mesure de s’acquitter de son rôle pour garantir le succès du chantier de généralisation de la protection sociale.
Ce projet de loi vise à revoir plusieurs aspects relatifs à la gouvernance de la CNSS et à l’amélioration de ses services, ainsi qu’à mettre en œuvre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations professionnelles et syndicales, a-t-elle conclu.
Mourad Tabet
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