Le Groupe socialiste rejette le projet de loi relatif à la procédure civile et exige la saisine du Conseil constitutionnel

Elle a appelé à la saisine du Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité de plusieurs dispositions de ce projet de loi à la Constitution, dans le but de préserver les acquis démocratiques et les droits humains, tout en renforçant les prérogatives de la Chambre des représentants en tant qu’institution constitutionnelle.

Malika Zakhnini a souligné que, malgré les amendements apportés à 167 articles — à la suite de 579 propositions, dont 180 ont été retenues par le gouvernement —, le projet de loi présente encore de «profondes lacunes» empêchant l’adoption d’un texte garantissant un système judiciaire équitable et efficace, respectueux des droits et fondé sur la responsabilité.

Elle a néanmoins salué la suppression par le gouvernement de deux dispositions que son groupe jugeait «dangereuses». La première concerne l’article 17, désormais amendé pour limiter à cinq ans le délai dont dispose le ministère public pour faire appel des décisions portant atteinte à l’ordre public, remplaçant ainsi la formulation initiale jugée trop ouverte. Cette modification a été qualifiée de «compromis nécessaire entre les droits individuels et l’intérêt général ».

Le second changement majeur porte sur le retrait des dispositions instaurant des amendes liées à l’introduction de poursuites, à la présentation des moyens de défense ou à la récusation des juges. Selon le Groupe socialiste, ces mesures auraient entraîné une « réticence à recourir à la justice», surtout dans le contexte actuel de crise sociale et de dégradation du pouvoir d’achat des ménages.

Malgré ces ajustements, Malika Zakhnini a estimé que le projet manque encore de vision et de créativité pour répondre aux véritables défis du système judiciaire. Elle a notamment critiqué l’approche consistant à insérer des dispositions d’une loi dans une autre, estimant qu’elle ne favorise ni la clarté législative ni la confiance dans l’institution judiciaire.

La députée ittihadie a conclu son intervention en annonçant que son Groupe parlementaire voterait contre le projet de loi, tout en réitérant la demande de saisine de la Cour constitutionnelle. Elle a qualifié cette démarche d’«exercice démocratique mature», conforme aux engagements de la Chambre des représentants et aux exigences d’un Etat de droit et de justice.

H.T