C’est dans ce contexte que la commission de contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants a tenu, à l’initiative du Groupe d’opposition ittihadie, une réunion dédiée à la discussion du retard enregistré quant à la mise en œuvre de la réforme globale et intégrée du secteur des entreprises et établissements publics, en présence de la ministre de l’Economie et des Finances et du directeur général de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de l’efficience de l’action des entreprises et établissements publics, Abdellatif Zeghnoune.
Lors de cette réunion, dans son intervention au nom du Groupe socialiste-Opposition ittihadie, le député parlementaire El Hassan Lachguar a souligné, de prime abord, que le retard de mise en œuvre de cette réforme suscite de grandes interrogations concernant l’opportunité temporelle le coût financier et la rentabilité économique et sociale de ce secteur stratégique incluant 57 instances dont les fonds représentent 80% de la globalité des fonds des entreprises et établissements publics et participent dans la proportion de 67% du chiffre d’affaires du secteur.
Par ailleurs, le parlementaire Lachguar a constaté la vulnérabilité de l’agenda temporel de la réforme en question et la titubation de l’émission des textes législatifs et réglementaires de même que l’échec manifeste du gouvernement en matière de transformation de tout établissement public en société participative ou de liquidation d’un nombre suffisant d’établissements infructueux. Il a également déploré, à cet égard, l’absence de critères de transparence et de mérite dans le processus de désignation des administrateurs autonomes, mais aussi la modicité de la représentativité des femmes dans les organes de la gouvernance.
L’intervenant usfpéiste a également indiqué que l’adhésion du Groupe ittihadi d’opposition à ce grand chantier n’est ni conjoncturelle, ni politicienne mais se manifeste au milieu d’un engagement de principe issu du référentiel de l’Union socialiste des forces populaires et de ses positions constantes quant à l’impératif de la réforme du secteur public compte tenu du fait qu’il constitue un pilier essentiel de la justice sociale et du développement économique…
Là-dessus, le parlementaire ittihadi El Hassan Lachguar a mis en avant que « notre préoccupation relative aux entreprises et établissements publics n’est point une réaction occasionnelle ou un luxe culturel dans un processus de débat politique conjoncturel mais constitue un volet fondamental de la philosophie et de la littérature de l’Union socialiste des forces populaires … »
Il a appelé, à cet égard, à prendre connaissance des documents et notes préparés par le parti des forces populaires ces dernières années aussi bien à l’occasion de révisions constitutionnelles, de programmes électoraux ou d’évènements organisationnels, mais aussi lors du colloque national de la fiscalité ou de la conception du nouveau modèle de développement… et également concernant les révisions attendues de la loi organique de la loi de Finances …
« Tout cela pour que vous soyez convaincus de la constance de nos positions et de notre attachement à la nécessité d’inscrire le secteur public parmi les priorités du changement requis… », a-t-il martelé.
El Hassan Lachguar a, d’autre part, relevé que la cadence suivie par le gouvernement concernant cet important chantier traduit bien sa conception de l’approche de la réforme requise et manque dans son plus grand volet de mesure du temps, en tant que facteur bien déterminé mais aussi d’audace politique et d’esprit d’initiative de prise des décisions requises bien en dehors des calculs politiciens ayant trait aux élections (…)
Dans cette même veine, le député parlementaire membre du Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants, note que l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’Etat du suivi de l’efficience des entreprises et établissements publics est incapable exclusivement de concrétiser la réforme et parachever ses programmes en l’absence d’un recours à une politique gouvernementale claire et précise, encadrant l’action des secteurs ministériels directement concernés, tout en fixant un agenda consensuel pour la réalisation de toutes les étapes du processus, une politique à même d’élever le rythme de l’élaboration des textes législatifs et organiques inclus dans la loi-cadre ou nécessités par la réforme.
A cet égard, l’intervenant usfpéiste a rappelé que l’attribution de l’action législative relève du gouvernement qui est tenu d’assumer sa responsabilité quant au parachèvement de l’arsenal juridique et l’émission des textes législatifs et organiques encadrant les processus de la mutation institutionnelle, de la création de pôles, d’amélioration de l’action, de contrôle et de développement du système contractuel et de liquidation…
D’autre part, en réaction aux exposés de la ministre et du directeur général, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a rappelé que le processus de la réforme du secteur public ne peut être limité par les limites de la durée du mandat gouvernemental actuel mais se réfère bien à la dynamique lancée par le gouvernement de l’alternance et poursuivie à travers les rapports de la Cour des comptes, mais aussi les Orientations Royales successives depuis 2018, notamment le Discours du Trône de l’an 2020 ayant marqué un tournant décisif dans la définition des traits de ce chantier stratégique.
Et le Groupe d’opposition ittihadie de conclure en soulignant qu’il est et demeure un partenaire essentiel dans ce chantier ambitieux de réforme (…)
Rachid Meftah
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