Dans une circulaire de la Présidence du ministère public sur « la révision des avis de recherche », adressée aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, le président du ministère public souligne qu’il s’agit par nature d’une mesure restrictive de liberté pour la personne concernée, dès lors qu’il couvre l’ensemble du territoire national et reste en vigueur jusqu’à son arrestation, ce qui confère à l’avis de recherche un caractère exceptionnel.
La Présidence du ministère public a appelé, dans ce contexte, à poursuivre la mise en œuvre de ses instructions concernant la gestion des avis de recherche, objet des circulaires adressées aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, en veillant à ne pas y recourir qu’au moment où les considérations légales le justifient.
Elle a, en outre, exhorté à aller de l’avant dans la révision des avis de recherche lancés par les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel ainsi que par les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, en vue de vérifier les conditions légales justifiant leur émission, et à procéder sans délai à l’annulation de ceux frappés de prescription, sauf en cas de présence de justifications légales pour leur maintien.
La Présidence du ministère public a de même appelé à l’annulation des avis de recherche émis suite au classement des procédures engagées dans le cadre de l’enquête pénale ou après la transmission du dossier à la juridiction d’instruction ou de jugement, ainsi qu’à l’examen immédiat des requêtes d’annulation des avis de recherche et d’y répondre chaque fois que les conditions sont réunies.
Elle a en outre insisté sur la coordination avec les services de la police judiciaire relevant de la compétence territoriale des procureurs généraux et des procureurs du Roi en vue de la mise à jour des avis répondant aux conditions d’annulation, ainsi que la mise en œuvre des dispositions du Guide pratique relatif à l’amélioration de la qualité des enquêtes pénales en matière de gestion des avis de recherche, objet de la circulaire du 5 mai 2025.
La circulaire a d’autre part salué l’implication sérieuse des procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance dans l’application de ces directives et dans le suivi constant des avis établis à l’occasion de la conduite d’enquêtes pénales ou de l’exécution des décisions relatives à des peines privatives de liberté ou des mesures de contrainte par corps, ce qui a permis l’annulation d’un nombre important d’avis de recherche en raison de leur prescription.
Et de souligner qu’eu égard à l’importance de cette problématique, le Guide pratique relatif à l’amélioration de la qualité des enquêtes pénales, élaboré par la Présidence du ministère public en collaboration avec la Direction générale de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire et la Gendarmerie Royale, comporte un chapitre spécifique consacré à la gestion des avis de recherche.
Ce chapitre, explique la Présidence du ministère public, comprend une série de règles à respecter tant lors de l’émission que de l’annulation d’un avis de recherche, telles que la nécessité de preuves suffisantes établissant la commission de l’infraction avant toute émission, la mise à jour régulière des listes de personnes recherchées et l’annulation automatique de l’avis de recherche dès la présentation de la personne recherchée devant le ministère public ou la transmission de l’affaire au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement.
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